La publication d’annonces légales

Emploi - Formation - Carrière

La publication d’annonces légales est indispensable pour toutes les entreprises ayant au moins deux salariés. Ces publications vont devoir être faites à différents moments. Une annonce légale est indispensable pour faire valider la création d’une entreprise auprès du greffe ou pour faire valider des changements dans l’entreprise.

Les structures d’entreprise concernées

Les entreprises ayant opté pour les formes juridiques suivantes vont devoir publier des annonces légales :

  • les SARL (société à responsabilité limitée)
  • les SAS (société par actions simplifiées) et SASU
  • les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • les SCI (société société civile immobilière)
  • les SA (sociétés anonymes)

D’autres formes de sociétés vont devoir également publier des annonces légales : toutes les sociétés civiles, les sociétés libérales mais aussi les sociétés agricoles.

Le fonctionnement des annonces légales

Une annonce légale doit être publiée pour rendre un changement dans l’entreprise officiel. C’est pourquoi il faut en publier dès la création de l’entreprise, pour sa liquidation mais également pour tout changement qui impacte la vie de l’entreprise. Lorsqu’un changement nécessite la modification des informations inscrites dans les statuts de la société (adresse du siège social, forme juridique de l’entreprise, modification du capital, changement d’administrateur, changement de dénomination…), il est obligatoire de publier une annonce légale.

L’annonce légale doit être publiée sur un support habilité. Les habilitations sont données tous les ans par les préfectures des départements. Selon l’adresse du siège social de votre entreprise, vous pourrez publier que sur un nombre de journaux papier ou de sites internet limité. Pour obtenir cette habilitation, les journaux papier et les sites de presse internet doivent en faire la demande auprès de leurs préfectures. Ils doivent respecter un nombre important de critères qui existent pour s’assurer que les informations présentes dans les annonces légales sont diffusées de manière suffisante au niveau du département. Les critères retenus concernent donc le nombre de journaux vendus ou encore de nombreux de visites sur le site internet.

Publier une annonce légale en ligne

Il est possible et même conseillé de réaliser la publication des annonces légales pour son entreprise directement sur des services internet dédiés. Cela permet de gagner du temps et de pouvoir effectuer cette formalité sans avoir besoin de se déplacer. De nombreux sites internet proposent un service de publication et il est possible d’effectuer une demande de prix gratuite sur la majorité des sites.

La publication d’une annonce légale va se faire quand des changements sont réalisés dans l’entreprise. Ces changements vont généralement entrainer une modification des statuts. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un service de publication d’annonce pour savoir si une annonce est réellement nécessaire.

Le prix de publication des annonces légales

Le prix des annonces légales n’est pas forfaitaire. Cela signifie que chaque annonce légale sera vendue pour un prix différent qui dépend du département de l’entreprise et de la longueur de l’annonce (nombre de lignes de l’annonce). Deux entreprises qui doivent publier une annonce légale identique vont donc avoir des coûts différents. Les département fixent un prix minimum pour chaque ligne d’une annonce légale. Les annonces légales ne peuvent donc pas être vendues en dessous d’un certain prix et ne peuvent donc pas être gratuite.

Le prix moyen d’une annonce légale est d’environ 150 €.