Tout savoir sur l’emploi des personnes handicapées

La loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005, oblige toutes les entreprises d’au moins 20 salariés à employer 6 % de travailleurs handicapés. Il s’agit de l’obligation dite d’emploi de salariés en situation d’handicap(article L5212-2 du code du travail). Si les entreprises de 20 salariés ou plus ne respectent pas l’obligation d’employer des salariés handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif, elles doivent verser une contribution AGEFIPH.

Sommaire

Obligation d’employer des personnes handicapées

Les entreprises privées et les entreprises publiques industrielles et commerciales de 20 salariés ou plus doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. L’Urssaf, entreprise de réseau, est chargée de la gestion des déclarations de l’OETH. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, ont donc l’obligation de déclarer le nombre de salariés en situation de handicap dans la déclaration sociale nominative (DSN), qui est envoyée chaque mois à l’Urssaf. Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de personnes handicapées, soit 6 % de l’effectif moyen annuel des salariés couverts par l’OETH, versent une contribution annuelle à l’Urssaf. Le montant total de la contribution est déductible.

Réduction de l’impôt sur le revenu grâce à ELISE

Les entreprises peuvent s’acquitter d’une partie de leur obligation d’employer 6 % de personnes handicapées en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de services avec des entreprises spécialement adaptées. Elles peuvent ainsi bénéficier d’une déduction allant jusqu’à 75% de leurs obligations. ELISE, le spécialiste français de la collecte et du recyclage des déchets de bureau, est un réseau d’entreprises d’insertion et d’adaptation. En étant agréée comme entreprise d’adaptation, ELISE vous donne l’opportunité de contribuer à l’emploi de personnes handicapées, de faire baisser taxe handicap et d’être socialement responsable en même temps.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Grâce à des contrats de sous-traitance et l’accompagnement des entreprisesadaptées et des ESAT, les entreprises qui se situent en dessous du seuil de 6 % de travailleurs handicapés peuvent déduire 30 % de leur contribution de la facture des services fournis par l’entreprise adaptée ou l’ESAT (coûts de la main-d’œuvre). D’autre part, un plafond lié à l’emploi sera appliqué pour reconnaître les efforts visant à créer des possibilités d’emploi direct pour les travailleurs handicapés.

Taux de chômage <3% : la déduction sera limitée à 50% de la cotisation totale avant déduction ;
Taux de chômage > 3 % : la déduction sera limitée à 75 % du total des cotisations avant déduction.

Report de la demande d’approbation de l’accord

Les entreprises qui soumettent une convention à l’agrément doivent l’adresser à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire la direction de l’emploi, du travail et de la solidarité (DDETS) ou la délégation générale à l’emploi et à la formation (DGEFP), avant le 31 mai de la première année du plan. Cela leur permettra de prendre en compte les données de la dernière déclaration DSN. Généralement il est conseillé aux entreprises de faire appel à un cabinet Rh handicap pour une meilleure gestion et un suivi adéquat de la situation de ses salariés handicapés.